un bilan en demi-teinte de l'interface santé justice. Loi du 17 juin 1998 : l'obligation de soins, 10 ans après - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

un bilan en demi-teinte de l'interface santé justice. Loi du 17 juin 1998 : l'obligation de soins, 10 ans après

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Soumis le : lundi 24 octobre 2011-14:03:57

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halshs-00634950 , version 1 (24-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634950 , version 1

Citer

J.-L. Senon. un bilan en demi-teinte de l'interface santé justice. Loi du 17 juin 1998 : l'obligation de soins, 10 ans après. Actualité juridique Pénal, 2009, 2, pp.64-67. ⟨halshs-00634950⟩

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