Réflexions autour du droit au procès dans l'Église catholique de rite latin
Résumé
This contribution consists in a reflection on the protection of the right to make use of judicial and hierarchical or administrative procedures (canon 221 § 1 of the Code of Canon Law). It confronts the existing law to cases in which this right is denied through delaying tactics or by urging out-of-court settlements which finally reveal unjust.
L'étude examine le canon 221 du code de droit canonique inscrit au titre sur les obligations et droits de tous les fidèles et le situe face au manque de personnel dûment formé dans les tribunaux d'Église. La question se pose s'il existe vraiment un droit au procès et comment il peut être juste. Face aux dérapages, les remèdes exigent une formation sérieuse et le courage de la recherche de la vérité.