Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2012

Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret

Marion del Sol
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
CV

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00671466

Soumis le : vendredi 17 février 2012-14:54:58

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00671466 , version 1 (17-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00671466 , version 1

Citer

Marion del Sol. Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret. Lexbase Social, 2012, 472, pp.1009-1010. ⟨halshs-00671466⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-PRO UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More