Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006

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Droit
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halshs-00692367, version 1 (30-04-2012)

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  • HAL Id : halshs-00692367 , version 1

Citer

Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de droit du travail, 2007, 2, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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