Grève dans les transports publics : l'effectivité de la continuité du service public n'impose pas l'instauration d'un service minimum, obs. sous CE, 8 mars 2006
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 30 avril 2012 à 10:47:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26