Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009

Résumé

Caractère d'ordre public de la CMR

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727533, version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727533 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009. Revue des contrats, 2010, pp.715. ⟨halshs-00727533⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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