Ententes de répartition des marchés : vers une sanction aggravée des pratiques anticoncurrentielles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2000

Ententes de répartition des marchés : vers une sanction aggravée des pratiques anticoncurrentielles ?

Résumé

Cet article publié fin 1999 annonce la future réforme initiée en France par la loi 15/5/2001 relative aux nouvelles régulations économique qui a notamment conduit à augmenter substantiellement le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le conseil de la concurrence (devenue depuis Autorité de la concurrence en 2009)

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Soumis le : mercredi 28 novembre 2012-22:38:41

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-00730887 , version 1

Citer

Patrice Reis. Ententes de répartition des marchés : vers une sanction aggravée des pratiques anticoncurrentielles ?. ECONOMICA. Le processus de concurrence, ECONOMICA, p.312 à 332, 2000. ⟨halshs-00730887⟩

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