Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2012

Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012)

Philippe Pierre
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00771460

Soumis le : mardi 8 janvier 2013-16:39:02

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00771460 , version 1 (08-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00771460 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012). Responsabilité civile et assurances, 2012, 12, pp.11-12. ⟨halshs-00771460⟩

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