Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2012

Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile

Résumé

Après, jour pour jour, six ans et demi de recours et pourvois divers, voici la décision du Conseil de la concurrence condamnant l'entente dans le secteur de la téléphonie mobile français enfin définitivement entérinée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi déposé par la société Orange.
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halshs-00777713 , version 1 (17-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00777713 , version 1

Citer

Florent Venayre. Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile. Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 33, pp.20-21. ⟨halshs-00777713⟩
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