Les activités non pénales du parquet
Résumé
Because of its very broad perimeter of intervention, the precise extent of the Public Prosecution Office's competencies and missions outside of the criminal domain is largely unknown. The strong focus on criminal matters, the way the department is organised, and the lack of statistics all explain this relative lack of importance accorded to civil prosecution, both by the doctrine and the stakeholders of the judiciary. Further to recent research, this article provides an original insight into the non-criminal work of the prosecution.
En raison de son très large périmètre d'intervention, l'étendue exacte des compétences et des missions confiées au ministère public en dehors de la sphère pénale est largement méconnue. L'attention portée à la matière pénale, l'organisation des services, l'absence de production statistique expliquent cette place réduite accordée au parquet civil, tant par la doctrine que par les acteurs de la vie judiciaire. Dans le prolongement d'une recherche récente, cet article apporte un éclairage inédit sur les activités non pénales des parquets.