La nature des contrats administratifs internationaux. L'emprise du droit national applicable
Résumé
L'exercice par l'administration française de ses missions peut conduire à la conclusion de contrats internationaux. Si le régime des contrats internationaux de droit privé ouvre aux parties une certaine maîtrise, qui peut être très importante, du droit applicable au contrat et de la compétence du juge appelé à en connaître, l'on peut se demander si cette logique est compatible avec celle qui anime le droit des contrats administratifs. Deux arrêts récents du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat apportent des éléments de réponse.