Quelle valeur pour le droit au congé annuel payé ? La CJUE botte en touche - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Semaine sociale Lamy Année : 2012

Quelle valeur pour le droit au congé annuel payé ? La CJUE botte en touche

Résumé

Congés payés. La directive de 2003 s'oppose à des dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours. Mais la CJUE ne répond pas sur l'applicabilité directe du droit au congé annuel payé reconnu par la directive et la Charte des droits fondamentaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00831766, version 1 (07-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00831766 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. Quelle valeur pour le droit au congé annuel payé ? La CJUE botte en touche. Semaine sociale Lamy, 2012, 1550, pp.46-49. ⟨halshs-00831766⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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