Franchise et e-commerce: une approche droit-marketing des problématiques liées à l'exclusivité territoriale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Décisions Marketing Année : 2013

Franchise et e-commerce: une approche droit-marketing des problématiques liées à l'exclusivité territoriale

Résumé

The development of e-commerce raises some challenges in the case of franchise networks, above all when franchise contracts contain territorial exclusivity clauses, which are jeopardized by the possibility to sell online. The European Commission generally allows transactional websites to be created upon the initiative of the franchisor or one of its franchisees. This policy raises legal and marketing challenges that are explored in this paper through a bi-disciplinary approach. It focuses on the practices of franchisors (first part) and franchisees (second part) regarding e-commerce as well as on the mechanisms used to pre-empt potential conflicts arising from territorial exclusivity clauses contained in franchise contracts.
Le développement du e-commerce soulève des difficultés dans les réseaux de franchise, surtout lorsque le contrat de franchise contient une clause d'exclusivité territoriale. Ces stipulations contractuelles sont mises à mal par la possibilité de vendre en ligne. La Commission européenne autorise par principe la création d'un site Internet marchand à l'initiative du franchiseur ou de l'un des franchisés du réseau. Ce choix soulève des enjeux juridiques et marketing que se propose d'explorer cet article dans une approche bi-disciplinaire. Il s'intéressera aux pratiques des franchiseurs (première partie) et des franchisés (seconde partie) en termes de e-commerce ainsi qu'aux moyens d'anticiper les conflits potentiels liés à la présence de clauses d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00846061 , version 1 (18-07-2013)

Identifiants

Citer

Gurvan Branellec, Rozenn Perrigot. Franchise et e-commerce: une approche droit-marketing des problématiques liées à l'exclusivité territoriale. Décisions Marketing, 2013, 71, pp.31-44. ⟨10.7193/DM.071.31.44⟩. ⟨halshs-00846061⟩
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