- Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence, - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2008

- Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence,

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00863039 , version 1 (18-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863039 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova, Sophie Hébert. - Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence,. Principes contractuels commun - Projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, pp.320, 2008. ⟨halshs-00863039⟩
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