L'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : d'une controverse, l'autre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

L'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : d'une controverse, l'autre

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00863657

Soumis le : jeudi 19 septembre 2013-12:26:40

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863657 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. L'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : d'une controverse, l'autre. Bulletin Joly Sociétés, 2013, n°9, pp.529. ⟨halshs-00863657⟩

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