Rappel de la loi républicaine sur la concurrence pour Saint-Pierre-et-Miquelon : Une nouvelle volonté politique pour les économies ultramarines
Résumé
Since 2009 the French competition policy has been experiencing a major turning point. Long held out of the principles of competition, French overseas territories are now the subject of a particularly important activity of the Competition Authority, supported by a new political will. The recent sanction of a cartel on the tiny territory of Saint Pierre and Miquelon fits in this desire to show that no French territory can overcome republican laws. However, this new ambition still does not concern large French territories in the Pacific Ocean (New Caledonia and French Polynesia) because of their high degree of autonomy.
Depuis 2009, la politique de concurrence française connaît un tournant majeur. Longtemps tenus en marge des principes de concurrence, les territoires ultramarins français font maintenant l'objet d'une activité particulièrement importante de l'Autorité de la concurrence, soutenue par une volonté politique nouvelle. La récente sanction d'un cartel sur le très petit territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrit dans ce souhait de montrer qu'aucun territoire français ne peut se soustraire aux lois de la République. Pourtant, cette nouvelle ambition laisse encore en marge les grands territoires français du Pacifique - Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - du fait de leur forte autonomie.
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