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Article dans une revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00867956, version 1 (30-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00867956 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.43. ⟨halshs-00867956⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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