Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00867956 , version 1 (30-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00867956 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.43. ⟨halshs-00867956⟩
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