N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage
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Droit
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Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 2 octobre 2013 à 16:00:17
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04