N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00869186, version 1 (02-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00869186 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, RTDI 2013 (2), pp.38. ⟨halshs-00869186⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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