Le préjudice causé en cas de déclaration tardive du sinistre désormais contrôlé par la Cour de cassation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Le préjudice causé en cas de déclaration tardive du sinistre désormais contrôlé par la Cour de cassation ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00869191, version 1 (02-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00869191 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le préjudice causé en cas de déclaration tardive du sinistre désormais contrôlé par la Cour de cassation ?. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.1. ⟨halshs-00869191⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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