Licéité de la preuve en assurance obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Licéité de la preuve en assurance obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00869196

Soumis le : mercredi 2 octobre 2013-16:07:53

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00869196 , version 1 (02-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00869196 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Licéité de la preuve en assurance obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 1229, pp.2085. ⟨halshs-00869196⟩

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