L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ?

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00876992

Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-15:37:48

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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  • HAL Id : halshs-00876992 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ?. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00876992⟩

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