Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00878895 , version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878895 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.. Recueil Dalloz, 2012, pp.957. ⟨halshs-00878895⟩
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