Retour de la Cour de cassation à une volonté de contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Retour de la Cour de cassation à une volonté de contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00878898

Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-10:48:48

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-00878898 , version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878898 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Retour de la Cour de cassation à une volonté de contrôle des notions légales de la fausse déclaration intentionnelle de risques. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨halshs-00878898⟩

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