La condition de garantie devrait être claire et précise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

La condition de garantie devrait être claire et précise

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
CV

Résumé

Les conditions de garantie doivent être régies par le même régime de validité que celui applicable aux exclusions de garantie, l'assuré devant être informé de toutes les restrictions de garantie et pas seulement des exclusions.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00878909

Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-10:59:43

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00878909 , version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878909 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La condition de garantie devrait être claire et précise. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00878909⟩

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