La fausse déclaration intentionnelle ne peut fonder la faute intentionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

La fausse déclaration intentionnelle ne peut fonder la faute intentionnelle

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00878929

Soumis le : jeudi 31 octobre 2013-11:12:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00878929 , version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878929 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La fausse déclaration intentionnelle ne peut fonder la faute intentionnelle. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨halshs-00878929⟩

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