Article Dans Une Revue
Annuaire de droit de l'Union européenne
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00880934
Soumis le : jeudi 7 novembre 2013-10:22:14
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00880934 , version 1
Citer
Brunessen Bertrand. Le contentieux devant la cour de justice 2011. Annuaire de droit de l'Union européenne, 2013, pp.237-256. ⟨halshs-00880934⟩
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