Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00905640

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:07:34

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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨halshs-00905640⟩

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