Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2011
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00905693
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:35:04
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905693 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La destruction d'un élément de preuve constitue-t-elle une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur comme préjudiciable à la victime et à son assureur ?. RGDA, 2011, pp.183. ⟨halshs-00905693⟩
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