Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2010
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00905736
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:07:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905736 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La neutralisation de la prescription biennale en raison d'une faute de l'assureur. RGDA, 2010, pp.691. ⟨halshs-00905736⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements