La date de la prise d'effet de la modification du contrat, demandée expressément, à l'initiative de l'assuré par téléphone - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

La date de la prise d'effet de la modification du contrat, demandée expressément, à l'initiative de l'assuré par téléphone

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00905804

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:46:37

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00905804 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905804 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La date de la prise d'effet de la modification du contrat, demandée expressément, à l'initiative de l'assuré par téléphone. RGDA, 2009, pp.744. ⟨halshs-00905804⟩

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