Preuve du dégât des eaux : rapportée par le devis établi par un artisan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Preuve du dégât des eaux : rapportée par le devis établi par un artisan

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905826 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905826 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Preuve du dégât des eaux : rapportée par le devis établi par un artisan. RGDA, 2009, pp.135. ⟨halshs-00905826⟩
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