CHarge de la preuve du sinistre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

CHarge de la preuve du sinistre

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905829 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905829 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. CHarge de la preuve du sinistre. RGDA, 2009, pp.252. ⟨halshs-00905829⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More