Approche juridique du handicap psychique : les enjeux d'une définition en droit social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Alter: European Journal of Disability Research / Revue européenne de recherche sur le handicap Année : 2012

Approche juridique du handicap psychique : les enjeux d'une définition en droit social

Résumé

Unlike many international standards in Europe and elsewhere, the French law of 11 February 2005 refers expressly to psychic disability. The term acknowledges the existence of a particular category of disability and population. However, few provisions exist to address this kind of disability. Often, the mechanisms devised for physical handicap are simply transposed to this kind of disability. In addition, there is a trend today towards entitlement to certain benefits being made conditional on the recipient showing a willingness to be integrated socially and professionally. A requirement of this kind can come into sharp conflict with the handling of psychic disability. Finally, the economic context of competition between companies and workers, combined with the very characteristics of psychic disability (unstable, evolutive, invisible), is hardly conducive to the activity or employment of those with a psychic disability or to keeping them in work, although "traditional" legal mechanisms do exist (State-aided contracts, suspensions of contract, transfers to a more suitable position or adaptation of the workstation to requirements). The discrimination suffered by people with a psychic disability is likely to continue as long as specific responses are not implemented.
À la différence de bien des normes internationales, européennes ou étrangères, la loi française du 11 février 2005 vise expressément le " handicap psychique " en termes d'altération des fonctions psychiques. Cette mention traduit la reconnaissance d'une catégorie particulière de handicap et de population. Toutefois, il existe peu de dispositifs adaptés à sa prise en charge. On s'en tient souvent à transposer les outils fabriqués pour le handicap physique. Par ailleurs, le bénéfice de certaines prestations sociales a tendance aujourd'hui à être soumis à la contrepartie d'une volonté d'insertion sociale et professionnelle. Une telle exigence peut s'avérer radicalement contradictoire avec une prise en charge du handicap psychique. Enfin, le contexte économique de concurrence entre entreprises et entre travailleurs, associée aux caractéristiques du handicap psychique (instable, évolutif, invisible) est peu favorable à l'activité, l'emploi ou le maintien en emploi des personnes handicapées psychiques, même si des outils juridiques " classiques " existent (contrats " aidés ", suspension de contrat, droit à reclassement et aménagement de poste). La discrimination dont souffrent les personnes handicapées psychiques risque de perdurer tant que des réponses spécifiques ne seront pas mises en œuvre.

Domaines

Droit

Dates et versions

halshs-00908742 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

Citer

Philippe Auvergnon. Approche juridique du handicap psychique : les enjeux d'une définition en droit social. Alter: European Journal of Disability Research / Revue européenne de recherche sur le handicap, 2012, 6 (4), pp.255-266. ⟨10.1016/j.alter.2012.08.006⟩. ⟨halshs-00908742⟩

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