Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2010
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00909034
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-16:33:26
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00909034 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Obligation d'information en assurance emprunteurs : note sous Cass. 2ème civ., 8 avr. 2010, n° 09-11061. RGDA, 2010, pp.756. ⟨halshs-00909034⟩
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