Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00911749
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-17:51:19
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00911749 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Répétition de l'indu et paiement pour compte en assurance automobile : note sous CA Lyon, ch. 6, 19 avr. 2013, n° 12/01215. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, pp.1. ⟨halshs-00911749⟩
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