Opposabilité au FGAO de l'exception de garantie de l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Opposabilité au FGAO de l'exception de garantie de l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00911750

Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-17:53:21

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00911750 , version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00911750 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité au FGAO de l'exception de garantie de l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.3. ⟨halshs-00911750⟩

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