Opposabilité au FGAO de l'exception de garantie de l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Opposabilité au FGAO de l'exception de garantie de l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00911750, version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00911750 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité au FGAO de l'exception de garantie de l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.3. ⟨halshs-00911750⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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