La carence de la victime d'un accident de la circulation est-elle suspensive du délai imposé à l'assureur automobile pour présenter une offre ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

La carence de la victime d'un accident de la circulation est-elle suspensive du délai imposé à l'assureur automobile pour présenter une offre ?

Sabine Abravanel-Jolly
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917160 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917160 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La carence de la victime d'un accident de la circulation est-elle suspensive du délai imposé à l'assureur automobile pour présenter une offre ? : note sous Cass. 2ème civ., 28 juin 2012, n° 11-12139. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨halshs-00917160⟩
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