L'article L. 211-13 du Code des assurances n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

L'article L. 211-13 du Code des assurances n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:36:08

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  • HAL Id : halshs-00917194 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L'article L. 211-13 du Code des assurances n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨halshs-00917194⟩

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