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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2010
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00917196
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:38:59
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00917196 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La différence de traitement instaurée par la loi Badinter entre victimes conductrices et non conductrices est-elle discriminatoire ? : note sous Cass. 2ème civ., 9 sept. 2010, n° 10-12732, QPC. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2010, 18, pp.1. ⟨halshs-00917196⟩
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