Assurance RC transports - le transporteur peut invoquer la force majeure pour le vol à main armée des téléphones portables transportés dans un camion tôlé, plombé et équipé d'un GPS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Assurance RC transports - le transporteur peut invoquer la force majeure pour le vol à main armée des téléphones portables transportés dans un camion tôlé, plombé et équipé d'un GPS

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00917207

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:48:41

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00917207 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917207 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Assurance RC transports - le transporteur peut invoquer la force majeure pour le vol à main armée des téléphones portables transportés dans un camion tôlé, plombé et équipé d'un GPS. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.4. ⟨halshs-00917207⟩

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