Assurance construction - Recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires pour les dommages affectant les parties privatives et distinction entre exclusions et conditions de garantie de la police - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

Assurance construction - Recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires pour les dommages affectant les parties privatives et distinction entre exclusions et conditions de garantie de la police

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00917222

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-15:00:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00917222 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917222 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Assurance construction - Recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires pour les dommages affectant les parties privatives et distinction entre exclusions et conditions de garantie de la police. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 1, pp.65. ⟨halshs-00917222⟩

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