L'assureur dommages ouvrage, qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, doit indemniser le trouble de jouissance subi par l'assuré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

L'assureur dommages ouvrage, qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, doit indemniser le trouble de jouissance subi par l'assuré

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Sabine Abravanel-Jolly. L'assureur dommages ouvrage, qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, doit indemniser le trouble de jouissance subi par l'assuré. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.121. ⟨halshs-00917230⟩

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