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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917243, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917243 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice : note sous Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17476. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.1229. ⟨halshs-00917243⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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