Préjudices pris en charge par le FGTI en cas de destruction d'un véhicule par incendie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Préjudices pris en charge par le FGTI en cas de destruction d'un véhicule par incendie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917268, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917268 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Préjudices pris en charge par le FGTI en cas de destruction d'un véhicule par incendie : note sous Cass. 2ème civ., 23 févr. 2012, n° 11-10216. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.1. ⟨halshs-00917268⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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