Interdiction du cumul d'une annualisation du temps de travail et d'un système d'équivalences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Interdiction du cumul d'une annualisation du temps de travail et d'un système d'équivalences

Marc Vericel

Résumé

« Un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00920018 , version 1 (17-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00920018 , version 1

Citer

Marc Vericel. Interdiction du cumul d'une annualisation du temps de travail et d'un système d'équivalences : Soc 26 septembre 2012, n° 11-14.083, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2013, 2, pp.116-117. ⟨halshs-00920018⟩
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