La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2012

La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010

Daniel Boulmier
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  • HAL Id : halshs-00936751 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010. Le Droit ouvrier, 2012, 764, pp.168-170. ⟨halshs-00936751⟩

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