Clause de non-concurrence - C'est la date d'envoi de la renonciation qui compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2013

Clause de non-concurrence - C'est la date d'envoi de la renonciation qui compte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00940188 , version 1 (31-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00940188 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Clause de non-concurrence - C'est la date d'envoi de la renonciation qui compte. Jurisprudence Sociale Lamy, 2013, 351, pp.19-21. ⟨halshs-00940188⟩
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More