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Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Licenciement pour motif économique-Transfert de compétence au profit du juge administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00940968, version 1 (03-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00940968 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique-Transfert de compétence au profit du juge administratif. La Semaine juridique. Social, 2013, 50, pp.23-26. ⟨halshs-00940968⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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