Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modification (note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21127) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modification (note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21127)

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00941137

Soumis le : lundi 3 février 2014-14:07:13

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-00941137 , version 1 (03-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00941137 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modification (note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21127). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 33, pp.1. ⟨halshs-00941137⟩

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