Opposabilité par l'assureur d'une exception de garantie à la victime : obligation d'informer personnellement la victime (note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-24836) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Opposabilité par l'assureur d'une exception de garantie à la victime : obligation d'informer personnellement la victime (note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-24836)

Sabine Abravanel-Jolly
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https://shs.hal.science/halshs-00941141

Soumis le : lundi 3 février 2014-14:11:10

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  • HAL Id : halshs-00941141 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité par l'assureur d'une exception de garantie à la victime : obligation d'informer personnellement la victime (note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-24836). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 2, pp.4. ⟨halshs-00941141⟩

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